top of page

Sources et documents

Préavis de grève

1/ Préavis déposé par l'UFSE CGT

Ce préavis couvre les fonctionnaires d’État pour toutes les journées du 17 juin au 16 août 2024 inclus.

2/ Préavis déposé par la CFE CGC

Ce préavis couvre les fonctionnaires d'Etat pours toutes les journées du 27 juin au 16 août 2024 inclus.

Sources

La pension civile est un droit et constitue la retraite de base du fonctionnaire d’État.

Le CPCMR définit ce droit instauré par la loi.

La retraite additionnelle de la fonction publique ou RAFP constitue la retraite complémentaire obligatoire du fonctionnaire d’État.

Elle a été instaurée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Elle est définie par décret.

La CVR ou cotisation volontaire de retraite consiste en une cotisation supplémentaire au régime de la RAFP.

Elle a été instaurée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Elle est définie par décret.

Page en cours de construction ...

bottom of page