Foire aux questions ?
Des questions, des réponses pour faire des choix éclairés
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Que dit l'article 20 de la loi de 1974 (n°74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974) ?
Le coefficient de majoration prévu par le décret n°67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale.
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Quelle est la conséquence de l'article 20 ?
L'application de cette disposition depuis 1975 a pour conséquence des montants retenus pour pension civile et sécurité sociale qui ne sont pas ceux affichés sur le bulletin de paie.
Mais alors, comment ? C'est simple !
Il suffit de poser l'équation : Traitement net (TN) = traitement brut (TB) - retenue pension civile (RPC) - retenue sécurité sociale (RSS).
Multiplier le traitement net (TN) par le coefficient de majoration (C) revient à multiplier chaque terme de l'équation TB, RPC et RSS par le coefficient de majoration (C) (règle de la distributivité de la multiplication par rapport à l'addition "le produit d'une somme est égal à la somme des produits").
Il en résulte des montants retenus qui sont majorés du coefficient (C) sans affichage dans la fiche de paie.
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Qu'est-ce que le taux de remplacement ?
Le taux de remplacement est le rapport entre le montant de la 1ère pension de retraite et le dernier salaire d'activité.
A ne pas confondre avec le taux de liquidation qui sert au calcul de la pension civile de retraite.
Selon le rapport FRAERIS "le taux de remplacement historique est de 70,92% (ITR avant 2008). Ce taux passe à 40,76% après la réforme (extrait p. 20 du rapport).
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Comment est calculée la pension de retraite ?
La retraite du fonctionnaire d’État est constituée de deux pensions issues de deux régimes complètement différents : la pension civile et la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
* La pension civile : le régime de base est un système par répartition
Les cotisations des actifs (retenues pour pension civile) financent directement les pensions versées aux retraités.
​* La RAFP : le régime complémentaire obligatoire est un système par capitalisation instauré en 2005​
​Les cotisations servent à acheter des points retraite qui seront convertis en une rente à la liquidation de la retraite.
Calcul du montant brut de la pension civile :
PC = taux de liquidation x traitement brut de référence x décote ou surcote éventuelle
Calcul/estimation de la retraite additionnelle :
L'assiette de cotisation est constituée de l'ensemble des éléments de la rémunération non soumis à la retenue pour pension civile (PC), autrement dit les primes et accessoires. Pas de primes, assiette = 0. Cette assiette (primes et accessoires) est prise en compte dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total.
Le taux de cotisation est de 10% réparti à parts égales entre l'agent (5%) et l'Etat (5%)
Pour obtenir le versement de la rente constituée, il faut avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (64 ans depuis la réforme MACRON-BORNE), quels que soient la catégorie du fonctionnaire et l'âge d'ouverture de ses droits au régime de base des fonctionnaires d'Etat.
A la retraite, les points sont convertis :
· en un capital versé en une fois, pour un nombre de points acquis inférieur ou égal à 4599,
· en un capital versé en plusieurs fois pour un nombre de points entre 4600 et 5124 points
· en une rente mensuelle à partir de 5125 points
Valeur d'achat du point 1,41120 euros​
Valeur de service du point 0,05378 euros